• LE SPANC : SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
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Grand Dole

Service environnement
Olivier Lorain
Hôtel de Ville - Place de l'Europe
39100 DOLE
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SOGEDO
03 84 81 81 99

LYONNAISE DES EAUX
09 77 40 84 08

A télécharger :
Plaquette d'informations sur l'ANC

Réglement de service

Agréments vidangeurs

RPQS SPANC Grand Dole année 2014

Qu'est-ce que le SPANC ?

L’ANC (Assainissement non collectif), ou couramment appelé assainissement individuel, est une technique de traitement des eaux usées, qui concerne les bâtiments non raccordés au réseau public d’assainissement collectif. Certaines installations ANC défectueuses ou mal entretenues peuvent être à l’origine de problèmes sanitaires ou environnementaux qui peuvent avoir des effets significatifs sur la ressource en eau.

Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les ANC. Puis en 1996, elles ont eu obligation de mettre en place un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), service à caractère industriel et commercial, dont les dépenses doivent être couvertes par une redevance payée par l’usager, au même titre que le service pour l’eau potable et l’assainissement collectif.

Le SPANC intervient pour réaliser :
- Un contrôle de bon fonctionnement des ANC, il s’agit d’un état des lieux complet et la vérification du fonctionnement de l’ouvrage. A cette occasion le technicien du SPANC peut conseiller l’usager, notamment apporter des solutions de confort dans certains cas (problèmes d’odeurs par exemple), mais également renseigner sur les filières pour une réhabilitation de l’installation.
- Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien de l’ANC.
- Le contrôle de conception et d’exécution pour les ANC neuves lors d’une construction ou d’une réhabilitation.
- Le contrôle des installations à l'occasion d'une vente immobilière

L'ANC : une compétence du Grand Dole

Le Grand Dole a recensé auprès de ses 41 communes, 2400 ANC. Depuis le 1er janvier 2011, l’agglomération est compétente en lieu et place de ses communes pour mettre en place le SPANC. Courant 2010, la Communauté d’agglomération a défini les conditions de mise en œuvre du service et a retenu comme mode de gestion une délégation de service public – DSP, pour une durée de 6 ans.

La procédure de DSP a aboutit à la formulation d'une offre commune par la Lyonnaise des Eaux et la Sogedo pour la mise en place du SPANC intercommunal du Grand Dole (voir carte ci-contre).

Carte de répartition des délégataires
cliquez pour agrandir l'image Carte de répartition des délégataires

Comment intervient le SPANC ?

Les missions du SPANC, assurées par la Lyonnaise des Eaux et la SOGEDO, auront pour objectif :

- d'établir un diagnostic précis des installations existantes
- d'assurer le contrôle des installations neuves ou réhabilitées
- de réaliser les diagnostics vente immobilière
- d'apporter un avis pour l'établissement des certificats d'urbanisme
- d'assurer la facturation et le recouvrement des redevances auprès des usagers

La tarification du service auprès des usagers sera :
- contrôle des ANC neuves (conception et réalisation) : 177€ HT
- redevance contrôle de bon fonctionnement : 17,37€ HT par an
- diagnostic vente immobilière : 90€ HT

Le contrôle de bon fonctionnement et le contrôle du diagnostic seront facturés par semestre sur la facture d'eau des usagers. Le contrôle des ANC neuves et le diagnostic vente immobilière feront l'objet d'une facturation spécifique.

Vous êtes concernés par l'ANC

Vous avez un projet de construction ou de réhabilitation équipée d’une installation d’ANC dans une commune où il n’existe pas de raccordement à un traitement collectif des eaux usées

- Lors du retrait du dossier d’urbanisme dans la mairie de la commune, il vous sera remis en plus du dossier de demande de permis de construire une fiche de déclaration d’assainissement individuel
- Cette dernière sera à remplir et à renvoyer à la Lyonnaise des eaux ou à la Sogedo (selon votre délégataire), avec un plan de situation, un extrait cadastral et une copie du plan masse sur lequel doit figurer l’installation d’assainissement et toutes les informations demandées dans la fiche de déclaration.

Votre maison est en assainissement non collectif

Des réunions publiques seront organisées dans différentes communes pour vous apporter toutes les informations nécessaires au bon déroulement des visites de contrôles de bon fonctionnement. Vous pourrez également poser toutes les questions relatives au SPANC (en général). Vous recevrez ensuite un avis de passage du technicien en charge de réaliser les diagnostics.

Contacts :
Sogedo - 03.84.70.51.01
Lyonnaise des eaux - 09 77 40 84 08

Les obligations pour le propriétaire

- Equiper leur immeuble d'une installation d'assainissement non collectif agréée par les ministères en charge de l'écologie et de la santé : la liste des dispositifs agréés est publiée au Journal officiel de la République française et également consultable sur le http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/installations-d-assainissement-non-collectif-r83.html

- Joindre l'avis favorable du SPANC correspondant à l'examen péalable de conception de l'installation neuve ou a réhabiliter à la demande de permis de construire ou d'aménager, le cas échéant.
- Assurer l'entretien régulier et faire procéder à la vidange par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. (Télécharger la liste des vidangeurs)
- Laisser accéder les agents du service d'assainissement à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d'obstacle à la mission de contrôle (article L 1331-11 du code la santé publique).
- Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle.
- Le cas échéant, procéder aux travaux listés par le SPANC dans le document délivré à l'issue du contrôle, dans un délai maximum de 4 ans. Dans le cas d'une transaction immobilière, ce délai est réduit à 1 an. Le propriétaire peut etre contraint à réaliser les travaux d'office après mise en demeure par le maire au titre de son pouvoir de police (article L 1331-6 du code de la santé publique)