Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme. 

Certificat d'urbanisme d’information (CUa) 

Il renseigne sur : 

• le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, 
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), 
• les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...). 

Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) 

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Délais d’instruction

1 mois pour le CUa et 2 mois pour le CUb, à compter de la date de réception en mairie.

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