Accès aux documents administratifs

Afin de facilité le droit d’accès aux documents administratifs, le Grand Dole a désigné une « Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques » (PRADA).

Si vous souhaitez obtenir communication d’un document administratif produit ou détenu par le Grand Dole, il vous suffit de le solliciter par mail à l’adresse dédiée : prada@grand-dole.fr 

Avant de faire votre demande, vous pouvez vérifier le caractère communicable d’un document administratif en utilisant le simulateur de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) : https://www.cada.fr/connaitre-la-loi-cada#dtn1_1

Une fois votre demande formulée à l’aide de l’adresse mail dédiée, le Grand Dole dispose d’un mois pour répondre à votre demande.

Le silence gardé par l’administration est considéré comme une décision implicite de refus de communication.

En cas de refus de communication, vous avez la possibilité de saisir la CADA :

• Par courrier : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
• En ligne : Formulaire de saisine | La CADA
• Par courriel :  cada@cada.fr

Pour en savoir plus sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l'adresse suivante : www.cada.fr